{"id":63081,"date":"2019-10-29T16:23:08","date_gmt":"2019-10-29T15:23:08","guid":{"rendered":"http:\/\/www.mediateka.eus\/conseil-legal\/"},"modified":"2020-10-13T10:53:56","modified_gmt":"2020-10-13T08:53:56","slug":"conseil-legal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mediateka.eus\/fr\/conseil-legal\/","title":{"rendered":"Conseil l\u00e9gal"},"content":{"rendered":"

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\u00a0<\/h2>\n

1. INFORMATIONS L\u00c9GALES ET ACCEPTATION<\/h3>\n

Le gouvernement de Navarre, dont le si\u00e8ge est sis Paulino Caballero 13, 31002 Pamplona\/Iru\u00f1a, Espagne, et dont le C.I.F. est S-3100001C, est le propri\u00e9taire dudomaine Internet de second niveau navarra.es. En outre, le gouvernement de Navarre propose un service de communication directe avec les administr\u00e9s au travers des canaux suivants: Accueil sur place<\/b> Euskarabidea\/Instituto Navarro del Euskera Paulino Caballero 13 – 31002 Pamplona\/Iru\u00f1a T\u00e9l\u00e9phone Standard:(+34) 848 – 427000<\/b> Services aux administr\u00e9s: 848 – 427000 Services aux administr\u00e9s: 848 – 427100 Internet<\/b> Messagerie du portail de Navarre<\/a> Les pr\u00e9sentes dispositions r\u00e9gissent l\u2019utilisation du service du portail Internet (ci-apr\u00e8s le Portail) que le gouvernement de Navarre met \u00e0 la disposition de ses administr\u00e9s afin de leur permettre d\u2019acc\u00e9der aux informations et services de l’Administration Forale, et de faciliter ainsi leurs relations avec l’Administration de la Communaut\u00e9 Forale de Navarre et de ses organismes autonomes. Le fait pour une personne d\u2019utiliser le Portail lui conf\u00e8re la condition d\u2019utilisateur du Portail (ci-apr\u00e8s l\u2019Utilisateur) et implique l\u2019acceptation de l’ensemble des conditions incluses dans le pr\u00e9sent avis l\u00e9gal. La prestation de service par le Portail est d\u2019une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode de connexion de l’Utilisateur sur le Portail ou \u00e0 l’un des services fournis par le biais de celui-ci. L\u2019Utilisateur est tenu de lire attentivement le pr\u00e9sent avis l\u00e9gal chaque fois qu’il utilise le Portail, car ce dernier ainsi que ses conditions d’utilisation, mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent avis l\u00e9gal, peuvent \u00eatre sujets \u00e0 modifications. Ainsi, il peut y avoir des dispositions r\u00e9glementaires d\u2019application obligatoire r\u00e9gissant les relations \u00e9lectroniques entre l\u2019Utilisateur et l\u2019Administration de la Communaut\u00e9 Forale de Navarre par le biais du Portail. Dans ce cas, l’Utilisateur est tenu de conna\u00eetre \u00e0 tout moment le contenu desdites dispositions. Certains services du Portail accessibles aux internautes peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des conditions particuli\u00e8res, r\u00e8glements et instructions qui, selon le cas, se substituent, viennent compl\u00e9ter et\/ou modifient le pr\u00e9sent avis l\u00e9gal et sont soumises \u00e0 l’acceptation de l’Utilisateur avant toute prestation du service correspondant.<\/p>\n

2. CONDITIONS D\u2019UTILISATION DU PORTAIL<\/h3>\n

2.1. Utilisation correcte du Portail<\/h3>\n

L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 utiliser le Portail ainsi que les services auxquels il permet d’acc\u00e9der dans le respect de la Loi et du pr\u00e9sent avis l\u00e9gal. Toute utilisation illicite ou non autoris\u00e9e ainsi que tout dommage ou pr\u00e9judice pouvant \u00eatre occasionn\u00e9 en cons\u00e9quence du manquement \u00e0 cette obligation est passible des poursuites judiciaires correspondantes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant de cette utilisation incomberont \u00e0 l\u2019auteur de ladite infraction. L\u2019utilisation du Portail en vue de surcharger, d’endommager ou de rendre inutilisables les r\u00e9seaux, \u00e9quipements de communication, serveurs et autres mat\u00e9riels informatiques ou produits et applications informatiques (logiciels), qu\u2019ils soient la propri\u00e9t\u00e9 du gouvernement de Navarre ou de tiers, est express\u00e9ment interdite \u00c0 titre indicatif et non limitatif, l’Utilisateur s’engage express\u00e9ment \u00e0 NE PAS:<\/p>\n

    \n
  1. reproduire, copier, vendre, distribuer, diffuser, publier, transformer ou modifier les contenus, sans autorisation pr\u00e9alable du gouvernement de Navarre ou du titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle correspondants.<\/li>\n
  2. d\u00e9truire, alt\u00e9rer, rendre inutilisables ou endommager les donn\u00e9es et documents \u00e9lectroniques de l\u2019Administration de la Communaut\u00e9 Florale de Navarre ou de tiers .<\/li>\n
  3. entraver ou emp\u00eacher l’acc\u00e8s d’autres Utilisateurs au Portail et \u00e0 ses services en utilisant massivement les ressources par le biais desquelles lesdits services sont fournis, ou agir de telle fa\u00e7on \u00e0 endommager ces ressources, les rendre inutilisables ou y g\u00e9n\u00e9rer des erreurs .<\/li>\n
  4. utiliser le Portail en vue d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des zones restreintes des syst\u00e8mes d’information ou en vue d’augmenter son niveau de privil\u00e8ges.<\/li>\n
  5. introduire par quelque moyen que ce soit des programmes, logiciels malveillants, macros, applets, commandes ActiveX ni aucun autre code susceptible d’alt\u00e9rer les contenus et syst\u00e8mes informatiques du Portail ou d’un tiers<\/li>\n
  6. inciter \u00e0 ou promouvoir, \u00e0 travers le Portail ou les services auxquels il permet d’acc\u00e9der, des actions d\u00e9lictueuses, infamantes, diffamatoires, outrageantes ou, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, contraires \u00e0 la loi et \u00e0 l’ordre public<\/li>\n
  7. induire ou promouvoir, \u00e0 travers le Portail ou les services auxquels il permet d\u2019acc\u00e9der, des actions ou id\u00e9es discriminatoires li\u00e9es aux origines, au sexe, \u00e0 l’id\u00e9ologie, \u00e0 la religion ou aux croyances.<\/li>\n<\/ol>\n

    2.2. Publications officielles<\/h3>\n

    Les textes, r\u00e8glements et, en g\u00e9n\u00e9ral, toute information contenue dans les pages de ce Portail ne sont diffus\u00e9s qu’\u00e0 titre purement informatif, c’est pourquoi nous vous conseillons de v\u00e9rifier la validit\u00e9 et l’exactitude de ces donn\u00e9es aupr\u00e8s des sources administratives officielles correspondantes. Les informations disponibles sur ce Portail doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un guide n\u2019ayant pas valeur l\u00e9gale. En cas de discordance entre une version d’un document et les informations obtenues sur ce Portail et la version consid\u00e9r\u00e9e comme officielle, la version officielle des administrations est la seule \u00e0 avoir valeur l\u00e9gale.<\/p>\n

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