Des thèmes – Mediateka

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X-008e	A01	divers	On trouve des clauses abusives dans de nombreux contrats. Exemples : contrats de téléphone, clauses qui refusent le droit à la dévolution pour un magasin, dans les contrats immobiliers… La loi en vigueur depuis 1994 et quelques exemples : les clauses qui créent l´inégalité, celles qui suggèrent des pénalités abusives, celles qui donnent au commerçant le droit de changer le prix… Selon lui, au moment de signer un contrat, les gens ne prêtent pas l´attention nécessaire à ces clauses. Le plus important est que les gens sachent qu´il existe une loi qui défend les consommateurs contre ces abus.