Conseil légal

 

1. INFORMATIONS LÉGALES ET ACCEPTATION

Le gouvernement de Navarre, dont le siège est sis Avenida de San Ignacio número 1, 31001 Pamplona, Espagne, et dont le C.I.F. est S-3100001C, est le propriétaire dudomaine Internet de second niveau navarra.es. En outre, le gouvernement de Navarre propose un service de communication directe avec les administrés au travers des canaux suivants:

Accueil sur place
Gobierno de Navarra
C/ Santo Domingo s/n - 31001 Pampelune
Téléphone Standard:(+34) 848 - 427000 Services aux administrés: 848 - 427000
Services aux administrés: 848 - 427100
Internet
Messagerie du portail de Navarre

Les présentes dispositions régissent l’utilisation du service du portail Internet (ci-après le Portail) que le gouvernement de Navarre met à la disposition de ses administrés afin de leur permettre d’accéder aux informations et services de l'Administration Forale, et de faciliter ainsi leurs relations avec l'Administration de la Communauté Forale de Navarre et de ses organismes autonomes.

Le fait pour une personne d’utiliser le Portail lui confère la condition d’utilisateur du Portail (ci-après l’Utilisateur) et implique l’acceptation de l'ensemble des conditions incluses dans le présent avis légal. La prestation de service par le Portail est d’une durée limitée à la période de connexion de l'Utilisateur sur le Portail ou à l'un des services fournis par le biais de celui-ci. L’Utilisateur est tenu de lire attentivement le présent avis légal chaque fois qu'il utilise le Portail, car ce dernier ainsi que ses conditions d'utilisation, mentionnées dans le présent avis légal, peuvent être sujets à modifications. Ainsi, il peut y avoir des dispositions réglementaires d’application obligatoire régissant les relations électroniques entre l’Utilisateur et l’Administration de la Communauté Forale de Navarre par le biais du Portail. Dans ce cas, l'Utilisateur est tenu de connaître à tout moment le contenu desdites dispositions.

Certains services du Portail accessibles aux internautes peuvent être soumis à des conditions particulières, règlements et instructions qui, selon le cas, se substituent, viennent compléter et/ou modifient le présent avis légal et sont soumises à l'acceptation de l'Utilisateur avant toute prestation du service correspondant.

2. CONDITIONS D’UTILISATION DU PORTAIL

2.1. Utilisation correcte du Portail

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Portail ainsi que les services auxquels il permet d'accéder dans le respect de la Loi et du présent avis légal. Toute utilisation illicite ou non autorisée ainsi que tout dommage ou préjudice pouvant être occasionné en conséquence du manquement à cette obligation est passible des poursuites judiciaires correspondantes et, le cas échéant, les responsabilités découlant de cette utilisation incomberont à l’auteur de ladite infraction.

L’utilisation du Portail en vue de surcharger, d'endommager ou de rendre inutilisables les réseaux, équipements de communication, serveurs et autres matériels informatiques ou produits et applications informatiques (logiciels), qu’ils soient la propriété du gouvernement de Navarre ou de tiers, est expressément interdite

À titre indicatif et non limitatif, l'Utilisateur s'engage expressément à NE PAS:

  1. reproduire, copier, vendre, distribuer, diffuser, publier, transformer ou modifier les contenus, sans autorisation préalable du gouvernement de Navarre ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants.
  2. détruire, altérer, rendre inutilisables ou endommager les données et documents électroniques de l’Administration de la Communauté Florale de Navarre ou de tiers .
  3. entraver ou empêcher l'accès d'autres Utilisateurs au Portail et à ses services en utilisant massivement les ressources par le biais desquelles lesdits services sont fournis, ou agir de telle façon à endommager ces ressources, les rendre inutilisables ou y générer des erreurs .
  4. utiliser le Portail en vue d’accéder à des zones restreintes des systèmes d'information ou en vue d'augmenter son niveau de privilèges.
  5. introduire par quelque moyen que ce soit des programmes, logiciels malveillants, macros, applets, commandes ActiveX ni aucun autre code susceptible d'altérer les contenus et systèmes informatiques du Portail ou d'un tiers
  6. inciter à ou promouvoir, à travers le Portail ou les services auxquels il permet d'accéder, des actions délictueuses, infamantes, diffamatoires, outrageantes ou, de manière générale, contraires à la loi et à l'ordre public
  7. induire ou promouvoir, à travers le Portail ou les services auxquels il permet d’accéder, des actions ou idées discriminatoires liées aux origines, au sexe, à l'idéologie, à la religion ou aux croyances.

2.2. Publications officielles

Les textes, règlements et, en général, toute information contenue dans les pages de ce Portail ne sont diffusés qu'à titre purement informatif, c'est pourquoi nous vous conseillons de vérifier la validité et l'exactitude de ces données auprès des sources administratives officielles correspondantes.

Les informations disponibles sur ce Portail doivent être considérées comme un guide n’ayant pas valeur légale. En cas de discordance entre une version d'un document et les informations obtenues sur ce Portail et la version considérée comme officielle, la version officielle des administrations est la seule à avoir valeur légale.